Les courriels sont couverts par le secret des correspondances (arrêt Nikon, Cass. soc. 2 octobre 2001). Mais le Tribunal de Grande Instance peut délivrer par ordonnance des autorisations d’interception et un huissier peut être autorisé à enregistrer la teneur des messages d’un Internaute. D’autre part, si l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’auteur ne peut servir de preuve en justice, l’auteur de SMS et de courriels ne peut cependant ignorer que ceux-ci sont enregistrés par le terminal de réception, et donc disponibles, si nécessaire, auprès des autorités de justice.
The third International IEEE Conference on RFID , Les 27 et 28 Avril 2009, à Orlando, Floride ... [suite]
IEEE WCNC, Du 5 au 9 Avril 2009, à Budapest, Hongrie, Wireless Communications (...) ... [suite]
