Les courriels sont couverts par le secret des correspondances (arrêt Nikon, Cass. soc. 2 octobre 2001). Mais le Tribunal de Grande Instance peut délivrer par ordonnance des autorisations d’interception et un huissier peut être autorisé à enregistrer la teneur des messages d’un Internaute. D’autre part, si l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’auteur ne peut servir de preuve en justice, l’auteur de SMS et de courriels ne peut cependant ignorer que ceux-ci sont enregistrés par le terminal de réception, et donc disponibles, si nécessaire, auprès des autorités de justice.
CIEN 2012 – RF & Hyper, Du 24 au 26 Octobre 2012 à Paris Expo Porte de Versailles., Le prochain CIEN, carrefour ... [suite]
Premier congrès francophone des applications des fibres optiques, Les 23, 24 et 25 Octobre 2012, à Paris, Porte de Versailles Hall 1, Le Premier congrès francophone ... [suite]
